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Loi Carrez, pour la vente d’un lot en copropriété

Diagnostic immobilier Dardilly

La loi Carrez est un calcul de la surface privative d’un lot en copropriété mis en vente.

Il est obligatoire et doit impérativement apparaitre dans l’annonce immobilière de vente ainsi que dans le compromis et l’acte final.

Le texte de la loi Carrez indique précisément le procédé de mesurage, nécessitant des outils de précision et une grande rigueur.

Il n’est pas obligatoire de passer par un professionnel pour le réaliser, c’est toutefois conseillé.

Une erreur supérieure aux 5% tolérés entrainera une baisse proportionnelle du prix de vente, à la demande de l’acquéreur, et ce, pendant une année complète après l’acquisition.

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