Obligations vente, le regroupement des informations obligatoires pour une vente

Afin d’être en totale conformité avec la réglementation, et pour qu’une vente immobilière se finalise sans accroc, le vendeur d’un bien immobilier doit faire réaliser des diagnostics immobiliers.

L’acquéreur doit avoir en sa possession toutes les informations sur le bien qu’il projette d’acheter.

Les diagnostics seront différents selon la nature du logement : il faudra se baser sur la date de construction du bien afin de voir si les diagnostics plomb et amiante sont à réaliser.

Il faudra rajouter les diagnostics électricité et gaz, si leurs les installations ont plus de 15 ans, la loi Carrez si le lot bien vendu est en copropriété, et les termites si le bien est situé dans une zone à risque.

Le DPE et l’ERP sont, eux, obligatoires.

Tout manquement sera potentiellement sanctionné par une annulation de la vente.